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COVID-19: L’UGTG critique le rejet du Conseil d’Etat concernant sa demande de suspension du décret contre la prescription de l’hydroxychloroquine

Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi 22 avril 2020 la requête de l’Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG) relative à la suspension de l’article 12-2 du Décret « limitant » la prescription de l’hydroxychloriquine, seulement en milieu hospitalier pour les états de santé aggravés.

L’UGTG avait présenté 3 arguments au Conseil d’Etat:

  1. le décret viole la directive européenne relative aux médicaments.
  2. le décret porte atteinte à la liberté de prescription du médecin.
  3. le décret porte atteinte aux droits des patients de recevoir, en accord avec son médecin, le traitement approprié à son état de santé.

Nous avons abordé ce sujet dans un article précédent.

Pour le Conseil d’Etat, le Premier ministre a les pleins pouvoirs sur la santé publique, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel.

Cet instance justifie que:

  1. l’Etat peut déroger à la directrice européenne par décret, alors que le droit européen impose le régime du médicament dans deux cadres de prescription.
  2. les dispositions du décret permettent l’inclusion de patients dans les essais cliniques existants ou à venir, mais aucune preuve n’existe quand le traitement est pris dans la première phase des signes de la pathologie.
  3. l’encadrement de l’hydroxychloriquine, malgré des résultats positifs, au motif « d’effets indésirables », et que des patients utilisant ce médicament habituellement pour d’autres pathologies risqueraient de se trouver en rupture de soins, s’il est utilisé dans le traitement du Covid-19.

L’UGTG attend l’examen de cette même requête annulée devant le Conseil d’Etat, et va engager un recours en responsabilité contre l’Etat, afin de faire valoir le droit à la vie.

Cliquez en dessous pour lire le document:

Affaire UGTG et Conseil d’Etat

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Salaura DIDON

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