Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi 22 avril 2020 la requête de l’Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG) relative à la suspension de l’article 12-2 du Décret “limitant” la prescription de l’hydroxychloriquine, seulement en milieu hospitalier pour les états de santé aggravés.
L’UGTG avait présenté 3 arguments au Conseil d’Etat:
- le décret viole la directive européenne relative aux médicaments.
- le décret porte atteinte à la liberté de prescription du médecin.
- le décret porte atteinte aux droits des patients de recevoir, en accord avec son médecin, le traitement approprié à son état de santé.
Nous avons abordé ce sujet dans un article précédent.
Pour le Conseil d’Etat, le Premier ministre a les pleins pouvoirs sur la santé publique, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel.
Cet instance justifie que:
- l’Etat peut déroger à la directrice européenne par décret, alors que le droit européen impose le régime du médicament dans deux cadres de prescription.
- les dispositions du décret permettent l’inclusion de patients dans les essais cliniques existants ou à venir, mais aucune preuve n’existe quand le traitement est pris dans la première phase des signes de la pathologie.
- l’encadrement de l’hydroxychloriquine, malgré des résultats positifs, au motif « d’effets indésirables », et que des patients utilisant ce médicament habituellement pour d’autres pathologies risqueraient de se trouver en rupture de soins, s’il est utilisé dans le traitement du Covid-19.
L’UGTG attend l’examen de cette même requête annulée devant le Conseil d’Etat, et va engager un recours en responsabilité contre l’Etat, afin de faire valoir le droit à la vie.
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Affaire UGTG et Conseil d’Etat
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Salaura DIDON
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